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Mentions légales & Politique de confidentialité

1. Informations légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Internautes du Site www.madeforyou-agency.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Éditeur du Site :
Made for you
SASU au capital de 1 000,00 €
204 rue Saint-Martin - 75003 PARIS, France
Numéro de TVA : FR 32 811632116
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Responsable de la publication :
Fanny DE BRAY
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Délégué à la protection des données :
Fanny DE BRAY
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Créateur :
Fanny DE BRAY
https://www.madeforyou-agency.com/contact

Webmaster :
Damien VIROT
https://www.madeforyou-agency.com/contact

Hébergeur :
Infomaniak
Rue Eugène-Marziano 25 - 1227 GENÈVE, Suisse
https://www.infomaniak.com/
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Crédits :
Aide à la rédaction des mentions
Subdelirium
Orson


2. Définitions


3. Conditions générales d’utilisation

Le Site www.madeforyou-agency.com constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. L’Internaute ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du Site www.madeforyou-agency.com implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après et qui sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, comme l’intégralité des mentions légales. L’Internaute est donc invité à les consulter de manière régulière.


4. Description des services fournis.

Le Site www.madeforyou-agency.com délivre aux Internautes un Contenu, le plus complet et à jour possible et non-exhaustif, concernant l’ensemble des activités de la société. Toutefois, Made for you ne pourra être tenu responsable des omissions et des inexactitudes dans la mise à jour du Contenu, qu’elles soient de son fait ou de celui de tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tout le Contenu du Site www.madeforyou-agency.com est donné à titre indicatif, et est susceptible d’évoluer.


5. Limitations techniques

Le Site utilise la technologie JavaScript.

Le Site https://www.madeforyou-agency.com/ n’est pas hébergé chez un prestataire de l’Union Européenne mais est conforme aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

Le Site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Internaute s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération et dans sa version la plus récente.

Les Internautes peuvent normalement accéder au Site à tout moment. L’hébergeur assure la continuité de son service 24/24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si le service génère un trafic réputé anormal.

Made for you et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.


6. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Made for you est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, illustrations, fichiers multimédias et digitaux.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Made for you.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


7. Limitations de responsabilité

Fanny DE BRAY agit en tant qu’éditeur du Site. Fanny DE BRAY est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

Made for you ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site www.madeforyou-agency.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Made for you ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site www.madeforyou-agency.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Made for you se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout Contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des Informations Personnelles. Le cas échéant, Made for you se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).


8. Gestion des Informations Personnelles

L’Internaute est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

8.1 Responsable de la collecte des données personnelles

Pour la gestion des Informations Personnelles collectées sur le Site https://www.madeforyou-agency.com/, le responsable du traitement des Informations Personnelles est : Fanny DE BRAY.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Fanny DE BRAY s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et Internautes, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que www.madeforyou-agency.com traite des Informations Personnelles, Fanny DE BRAY prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Informations Personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.madeforyou-agency.com les traite.

8.2 Finalité des données collectées

www.madeforyou-agency.com est susceptible de traiter tout ou partie des Informations Personnelles :

www.madeforyou-agency.com ne commercialise pas vos Informations Personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

8.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Internautes de www.madeforyou-agency.com disposent des droits suivants :

Dès que www.madeforyou-agency.com a connaissance du décès d’un Internaute et à défaut d’instructions de sa part, www.madeforyou-agency.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Internaute souhaite savoir comment www.madeforyou-agency.com utilise ses Informations Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Internaute peut contacter www.madeforyou-agency.com avec une demande écrite et signée à l’adresse suivante :

Made for you
204 rue Saint-Martin - 75003 PARIS, France

Dans ce cas, l’Internaute doit indiquer les Informations Personnelles qu’il souhaiterait que www.madeforyou-agency.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression d’Informations Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à www.madeforyou-agency.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Internautes de www.madeforyou-agency.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Le Site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’Informations Personnelles mais est conforme au RGPD.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8.4 Non-communication des données personnelles

www.madeforyou-agency.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations Personnelles collectées sur ses Internautes vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, www.madeforyou-agency.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

www.madeforyou-agency.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations Personnelles et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations Personnelles de l’Internaute est portée à la connaissance de www.madeforyou-agency.com, l’Internaute devra en être informer dans les meilleurs délais, ainsi que les mesures de corrections prises. Par ailleurs www.madeforyou-agency.com ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Informations Personnelles de l’Internaute peuvent être traitées par des filiales de www.madeforyou-agency.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

8.5 Types de données collectées

À l’occasion de l’utilisation du Site www.madeforyou-agency.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Internaute a accédé au Site www.madeforyou-agency.com, le fournisseur d’accès de l’Internaute, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Internaute.

En tout état de cause Made for you ne collecte des Informations Personnelles relatives à l’Internaute que pour le besoin de certains services proposés par le Site www.madeforyou-agency.com comme sa newsletter. L’Internaute fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il sera alors précisé à l’Internaute du Site www.madeforyou-agency.com l’obligation ou non de fournir ces informations qui seront conservés 3 ans. Au-delà de ce délai, nous vous demanderons de renouveler ou pas votre consentement.

9. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du Site www.madeforyou-agency.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du Site www.madeforyou-agency.com.


9. Liens hypertextes, cookies et balises ("tags") internet

Le Site www.madeforyou-agency.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres Sites, mis en place avec l’autorisation de Made for you. Cependant, Made for you n’a pas la possibilité de vérifier le Contenu des Sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le Site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies, et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le Site.

9.1. cookies

Un "cookie" est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Internaute et enregistré au sein du terminal de l’Internaute (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après "cookie"). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Internaute, le fournisseur d’accès Internet de l’Internaute, le système d’exploitation de l’Internaute, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Internaute.

Le Site www.madeforyou-agency.com est susceptible de traiter les informations de l’Internaute concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à Made for you d’améliorer le Contenu du Site ou la navigation et l’expérience de l’Internaute.

Concernant les cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Internaute peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Internaute peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Des ressources sur la manière de faire sont disponibles en français à cette adresse :

Made for you informe l’Internaute que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Internaute refuse l’enregistrement de cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Internaute supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Internaute est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque Made for you ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, Made for you décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par le Site www.madeforyou-agency.com, résultant (i) du refus de cookies par l’Internaute (ii) de l’impossibilité pour le Site www.madeforyou-agency.com d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Internaute. Pour la gestion des cookies et des choix de l’Internaute, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Internaute peut modifier ses souhaits en matière de cookies.

À tout moment, l’Internaute peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies via une page dédiée sur le site et dont le lien se trouve en bas de page. Made for you pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux figurant sur le Site de www.madeforyou-agency.com ou dans son application mobile et si l’Internaute a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de Made for you, ses réseaux peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de Made for you. À tout moment, l’Internaute peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que le Site www.madeforyou-agency.com dépose et/ou utilise ce type de cookies.

9.2. Balises ("tags") internet

Le Site www.madeforyou-agency.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Internaute) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux Internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à Made for you d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Internaute.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres Sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de Made for you, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.


10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site www.madeforyou-agency.com est soumis au droit du pays du siège social du propriétaire du Site. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de la ville du siège social du propriétaire du Site.


11. Rappel des principales lois concernées